1. DÉFINITIONS

Dans ces Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions suivants seront définis comme suit :  
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‍“Accord” Désigne l’accord assujetti aux Conditions Générales d’Utilisation conclu entre l'Éditeur et le Client  
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‍“Client” Désigne l’organisation pour le compte duquel le Titulaire du Compte conclut les présentes Conditions, et qui est représentée par le Titulaire du Compte pour
toutes les raisons exposées ici
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‍“Commerçant” Désigne les prestataires acceptant les commandes en ligne des Utilisateurs dans le cadre d’un contrat avec le Client.
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‍“Interface de de Configuration” Désigne l’interface web fournie par l'Éditeur au Client lui permettant de configurer les Logiciels et plus globalement le système de commandes en ligne
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‍“Logiciels” Désigne les applications et interfaces en ligne fournies par l'Éditeur au Client.  
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‍“Titulaire du Compte” Désigne la personne physique qui conclut les présentes Conditions, pour le compte du Client. Le rôle et les autorisations du Titulaire du Compte sont explicitées en clause 3.1
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‍“Utilisateur” Désigne l’utilisateur final du Client

2. OBJET

L'Éditeur fournit des Logiciels au Client permettant de mettre en place un système de commandes en ligne. L’objectif de ces Conditions Générales d’Utilisation est de définir les conditions d’utilisation par le Client des Logiciels de l'Éditeur, les obligations de l'Éditeur et celles du Client.

3. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

3.1 Rôle du Titulaire du Compte

Le Titulaire du Compte est responsable de la gestion des Logiciels. Dans le cas où le Titulaire du Compte n’est pas l’un des représentants du Client (dirigeant, associé, etc.), le Client reconnaît avoir accordé les autorisations précédentes au Titulaire du Compte, et ne pas tenir l'Éditeur responsable de toute utilisation frauduleuse ou abusive des Logiciels par le Titulaire du Compte.

3.2 L’Interface de Configuration

Les Logiciels sont configurés par le Client depuis une Interface de Configuration mise à leur disposition. Le Client peut être accompagné dans le cadre d’une démonstration, mais le Client reste l’unique responsable de la bonne configuration des Logiciels.

3.3 Application Click & Camp pro

L’Application est installée sur un smartphone et permet aux Commerçants de gérer les commandes en ligne des Utilisateurs.

3.4 Application Utilisateur

L’Application Utilisateur est installée sur le smartphone de l’Utilisateur et permet à l’Utilisateur de se créer un compte, de se connecter à son compte, d’effectuer et de suivre ses commandes.

3.5 Notification des Utilisateurs

A l’aide de cet Interface de Configuration, le Client a notamment la possibilité d’envoyer des notifications à tous les Utilisateurs Finaux, à travers l’Application Mobile. Ces notifications peuvent contenir des informations promotionnelles, des alertes et toute autre information utile à transmettre aux Utilisateurs. Le Client est seul responsable des notifications envoyées aux Utilisateurs Finaux, de l’exactitude et du caractère licite des informations transmises par ces notifications.

4. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

4.1 Modalité d’utilisation de l’Interface de Configuration

Le Client est responsable des informations renseignées sur l’Interface de Configuration, notamment et sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive :

- Les informations concernant les Commerçants
- Les éléments communiqués aux utilisateurs via les notifications push  

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable du type d’articles vendus depuis le Système.A cet égard, le Client est seul responsable de l’obtention toutes les autorisations légales et administratives nécessaires et lui permettant de justifier qu’il est dans son bon droit (vente de boisson alcoolisée par exemple).  Le Client reste responsable de l’intégrité de l’ensemble des données qu’il renseigne dans l’Interface de Configuration. L’Éditeur n’assumant aucune obligation de sauvegarde des données du Client.

5. SÉCURITÉ DES LOGICIELS

L’Éditeur fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la sécurité et l’intégrité de chacun des éléments composant les Logiciels et afin d’éviter la modification, par erreur, malveillance, ou fraude, des données du Client.
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L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens renforcée quant à :

la sauvegarde des données du Client que ses serveurs hébergent, de telle manière à pouvoir permettre la restauration des Logiciels et des données en cas d’incident ou d’anomalie, en conformité avec le niveau de service auquel le Client a souscrit ;

la mise en oeuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Logiciels, le contenu hébergé sur les serveurs affectés à l’exploitation des Logiciels et les données du Client contre la destruction accidentelle ou illicite et la diffusion ou l’accès non autorisés.

L’Éditeur se porte garant du respect de ces stipulations par son personnel et par ses éventuels sous-traitants.

6. ENCAISSEMENT DES FLUX CARTE BANCAIRE

Le Client a la possibilité, sous certaines conditions à l'appréciation de l'Éditeur, de faire encaisser par l'Éditeur les flux carte bancaire pour le compte du Client. Dans ce cas, l'Éditeur s’engage à reverser les fonds au Client dans un délai maximum de 30 jours.

L'Éditeur déclare avoir reçu, en date du 6 décembre 2017, l’exonération de fait d'agrément auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) en qualité d’établissement de paiement.

Le Client s’engage à vendre, par la biais de ce système privatif des biens et services compris dans les catégories suivantes :  
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- Restauration et biens alimentaires
- Boissons sans alcool
- Boissons alcoolisées
- Habillements et textiles
- Souvenirs, produits et services dérivés  

Les fonds sont récoltés sur un compte séquestre, ouvert par l'Éditeur dans un établissement bancaire habilité à recevoir ces fonds et sont détenus pour le compte du Client. Ce compte est un compte distinct des comptes utilisés par l'Éditeur dans le cadre de son activité courante étant entendu que l'Éditeur ne pourra d’aucune manière disposer de ces fonds pour son propre compte

Les commissions facturées au Client dans le cadre de ce service, seront déduites au moment du versement des fonds.  

7. PRIX

MERIM DIGITAL PAYMENT facturera 0,83 € HT par commande au Client.  

La facturation sera fait en fin de mois. Toute facture est due à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci, sauf accord contraire décidé communément entre le Client et MERIM DIGITAL PAYMENT.   

Toute facture impayée à son échéance entraîne l’application de pénalités de retard calculée par application du taux d’intérêt légal de la Banque centrale européenne en vigueur augmenté de 12 points sur le montant de ladite facture, à compter du premier jour de retard. Une indemnité de 40 € sera due pour frais de recouvrement pour chaque facture impayée.

8. CONFIDENTIALITÉ

Sont considérées comme « Informations Confidentielles », toutes les informations, de quelque nature que ce soit, qui ne sont pas tombées dans le domaine public, dont la partie qui les reçoit sait ou a des raisons de penser qu’il s’agit d'informations confidentielles ou de secrets commerciaux appartenant à l'autre partie, ou encore toutes les informations que l’une des parties est tenue de conserver confidentielles (par exemple en vertu d’obligations contractuelles ou autres envers un tiers). Toutes les Informations Confidentielles divulguées en vertu du présent Contrat demeureront la propriété exclusive de la Partie divulgatrice.

La Partie destinataire ne devra pas divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice et devra faire preuve du même degré de soin, de discrétion et de diligence pour protéger les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres Informations Confidentielles. La Partie destinataire limitera l’accès aux Informations Confidentielles à ceux de ses employés qui ont besoin de les connaître, et donnera instruction à ses employés de tenir ces informations confidentielles.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, la Partie destinataire pourra divulguer des Informations Confidentielles (i) dans la mesure nécessaire pour se conformer à toute loi, tout décret, toute réglementation ou toute décision qui lui est applicable, (ii) dans les conditions appropriées pour répondre à toute assignation, citation ou en relation avec toute action judiciaire, et (iii) dans la mesure nécessaire pour faire valoir ses droits en vertu du présent Contrat.

A la demande de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire restituera ou détruira toutes les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice qui se trouvent en sa possession, à l’exclusion des Informations Confidentielles dont la loi exige la conservation ou de celles qui seraient considérées comme nécessaires, en cas de réclamation, pour la défense de ses droits. Les dispositions du présent article survivront à la résiliation du présent Contrat pendant une durée de trois (3) ans.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Éditeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Logiciels et éventuels livrables qu’il met au service du Client dans le cadre de l’exécution des Services.

Les applications, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, la structure des bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design et tout autre contenu mis à disposition du Client par l’Éditeur, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevet et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.  

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.  
Le Client s'engage expressément à ce que l'utilisation du Service et des logiciels mis en œuvre ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Éditeur mais également à ceux de tiers.

10. DONNÉES PERSONNELLES

En vertu du présent Contrat, chaque Partie est tenue de respecter toutes les obligations s’imposant en matière de protection des données à caractère personnel comprenant, sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen («RGPD»), ainsi que toute loi nationale applicable à la collecte de données personnelles.

Chaque Partie s’engage à ne traiter les données à caractère personnel collectées de l’autre Partie que pour les besoins de la gestion de leurs relations contractuelles et commerciales. Les Parties sont susceptibles de transmettre ces données à caractère personnel à des tiers participant à ces mêmes finalités et/ou à la gestion fonctionnelle et technique de leurs activités. Les Parties conservent ces données à caractère personnel pour la durée légale applicable au regard de la finalité poursuivie.

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant le traitement de leurs données à caractère personnel ainsi qu’un droit à la portabilité de celles-ci. Ces droits peuvent être exercés à l’égard de chacune des Parties.

Chaque Partie déclare et garantit avoir dûment informé les personnes concernées, pour le compte de l’autre Partie dès lors qu’à l’initiative de leur collecte, des conditions dans lesquelles les données à caractère personnel les concernant ont vocation à être traitées par cette autre Partie conformément au présent article et à toute politique de confidentialité et de sécurité des données mise en place.

Lors de l’utilisation des Services par le Client, l’Editeur sera par ailleurs amené à agir en tant que sous-traitant du Client au titre du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs ou de toute autre personne concernée par lesdites opérations dont les données à caractère personnel sont transmises par le Client en tant que responsable de traitement desdites données à l'Éditeur agissant en tant que sous-traitant du Client.

Les données à caractère personnel sous-traitées portent sur les données d’identification des Utilisateurs (ou autre personne concernée par les opérations de traitement du Client) ainsi que sur les données de transaction associées aux commandes en ligne.

Ces données sont collectées par le Client et hébergées par l'Éditeur dans le cadre de l’administration des Logiciels pour les finalités suivantes :  
- Gestion et administration d’un système de paiement dématérialisé  
- Offres promotionnelles et opérations de sollicitations commerciales  
- Réalisation de statistiques  
- Réponses aux éventuelles questions/réclamations

Les données à caractère personnel sont hébergées en France. L’Editeur s’engage à traiter les données à caractère personnel seulement pour les finalités susvisées et conformément aux instructions documentées du Client que ce dernier s’engage à communiquer à l'Éditeur. Si l'Éditeur considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, il en informera immédiatement le Client.

Il appartient au Client de fournir l’ensemble des informations exigées en vertu du RGPD ou de la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel aux Utilisateurs ou toute autre personne concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Lorsque les personnes concernées exercent auprès de de l'Éditeur des demandes d’exercice de leurs droits, l'Éditeur devra adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.

L'Éditeur devra notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.

L'Éditeur pourra également aider le Client à réaliser ses études d’impacts relatives à la protection des données ou à répondre aux consultations préalables de la CNIL. L'Éditeur mettra à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

L'Éditeur est autorisé par le Client en vertu du présent Contrat à héberger les données à caractère personnel sous-traitées à un hébergeur situé sur le territoire Français ou sur l’Espace Économique Européen. En cas de transfert des données à caractère personnel à d’autres sous-traitants par l’Editeur, l’Editeur en informera le Client qui pourra le cas échéant s’opposer à cette sous-traitance ultérieure. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à l'Éditeur de s’assurer que tout sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, l'Éditeur demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1 Divisibilité

Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses desdites Conditions générales et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

11.2 Prescription

Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux (2) ans.

11.3 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.  Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues des présente Conditions Générales.  

11.4 Règlement des litiges

En cas de litige et à défaut de solution amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.