CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Click & Camp

MERIM DIGITAL PAYMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé au 22 rue Ernest Renan, 36000 Châteauroux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro 894 507 367 00015. 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”) présentent les règles d’utilisation de l’application mobile utilisateur Click & Camp (ci-après dénommée l’”Application”) éditée par la société Merim Digital Payment (ci-après la “Société”). L’Application est mise à disposition des utilisateurs (ci-après les “Utilisateurs “) dont les commerçants sont clients des solutions Merim Digital Payment (ci-après les “Commerçants”) dans le but d’accéder au système de commandes en ligne proposé par Merim Digital Payment. Il est précisé que Merim Digital Payment agit en tant que simple mandataire de son Prestataire de Service de Paiement au titre de l’encaissement des fonds des Utilisateurs (ci-après les “Services”).

L’installation et l’accès à l’Application, ainsi que son utilisation, sont soumis à l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.  

Les présentes CGU peuvent être consultées à tout moment depuis l’Application. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et d’en informer les Utilisateurs par tous moyens préalablement à la publication des nouvelles CGU.  

Avant toute utilisation du Service, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Service et que son terminal mobile (iOS ou Android), ci-après le Smartphone, lui permet d’utiliser l’Application.  

1. DÉFINITION

“Commerçant” désigne tous les points d’acceptation du Service en tant que mode de paiement : restaurants, magasins et autres points de vente

“Compte Utilisateur” désigne le compte créé par l’Utilisateur, depuis l’Application ou depuis l’Application Partenaire, dans le but d’accéder aux Services proposé par la Société. Ce compte est accessible par la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe.  

“Prestataire de Services de Paiement (PSP)” désigne la société Stripe, certifiée PCI-DSS et disposant de tous les agréments nécessaires pour permettre la mise en place du Paiement Instantané.

2. OBJET

Les Services fournis par la Société ont pour objet de permettre à l’Utilisateur d’effectuer des commandes en ligne et notamment

De choisir des points de vente
De sélectionner des produits
De sélectionner un mode de paiement et un mode de livraison
D’effectuer la commande
De suivre la commande
De recevoir des notifications et des offres promotionnelles.  

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

Article 3.1 - Inscription de l’Utilisateur

L’Utilisateur effectue la souscription aux Services en téléchargeant préalablement l’Application sur son Smartphone, à partir du catalogue d’applications mobiles disponible depuis l’App Store ou le Play Store.

L’Utilisateur procède ensuite à la création de son Compte Utilisateur en renseignant son nom, son prénom et son adresse mail ou en se connectant via un compte existant chez un service tiers (Google Connect ou Facebook Connect par exemple)

ARTICLE  4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

Article 4.1 - Utilisation du Service et sécurité

L’Utilisateur utilise les Services, conformément aux finalités et dans les conditions décrites dans les présentes CGU.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son Smartphone et de son Compte Utilisateur.  Il doit en particulier tenir absolument secret ses identifiants et mot de passe, et ne jamais les communiquer à un tiers. La Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l’Utilisateur à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte. L’Utilisateur s’engage plus généralement à ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses ou illégales

Article 4.2 - Informations Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur l’Application.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.

En l'absence d'information de tout changement communiquée par l’Utilisateur, la Société ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité d’activer la géolocalisation de son Smartphone. L’Utilisateur consent ainsi à partager avec la Société ses données de géolocalisation lorsque l’Application est active.  

ARTICLE  5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE MERIM DIGITAL PAYMENT

Article 5.1 - Gestion des Paiements

Pour assurer la sécurité des paiements, la Société agit en qualité de mandataire de son Prestataire de Services de Paiement, certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données des porteurs de cartes bancaires, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes bancaires et de transaction.

Article 5.2 - Limitation de responsabilités

La Société et son Prestataire de Services de Paiement sont étrangers à tout différend pouvant exister entre l’Utilisateur et les Commerçants. Par conséquent, la Société ne pourra répondre à aucune contestation liée aux produits et services vendus, à l'annulation ou au remboursement des achats réalisés auprès des Commerçants. L’Utilisateur devra s'adresser directement au Commerçant pour toute contestation liée à la vente du bien ou service concerné.

La responsabilité de la Société ne pourra par ailleurs être engagée en raison de :  
Un non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur
Un défaut, une perte, un retard ou une erreur de transmission de données indépendants de la volonté la Société
Une absence ou un dysfonctionnement du réseau internet
Une usurpation d’identité d’un tiers par un Utilisateur

ARTICLE  6 - DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur se voit informé que la Société traite des données à caractère personnel lui appartenant lors de son utilisation des Services. Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur réalisé par la Société est plus amplement détaillé au sein de la politique de confidentialité de la Société.  Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : rgpd@merim-groupe.com.

ARTICLE  7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les applications, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, la structure des bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design et tout autre contenu mis à disposition de l’Utilisateur par la Société, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale de tout ou partie des éléments susvisés, est strictement interdite.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE  8 - DURÉE, PRIX ET ENGAGEMENT

Article 8.1 - Conditions financières

Le téléchargement de l’Application, ainsi que l’accès au Service et à son utilisation, est gratuit, hors éventuels frais d’abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie et frais de connexion au réseau internet et éventuels frais monétiques liés à la carte bancaire ou au compte bancaire utilisé.

Article 8.2 - Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’absence de réseau, de force majeure, de pannes ou d’opérations de maintenance.

Article 8.3 - Résiliation

L’Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment et sans frais, sur simple demande auprès de la Société à l’adresse électronique suivante : support@merim-groupe.com

La Société se réserve la faculté de supprimer le Compte de l’Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans qu’il puisse réclamer le paiement de quelque indemnité que ce soit, étant précisé qu’aucune décision ne sera prise sans en avoir averti au préalable l’Utilisateur et en laissant à l’Utilisateur un délai de préavis raisonnable pour remédier au manquement sauf en cas de faute lourde de l’Utilisateur. La Société peut user de ce droit sans préjudice de la faculté de demander le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation des CGU par l’Utilisateur.

La Société se réserve également la faculté de supprimer le compte de l’Utilisateur en cas de cessation de l’exploitation de l’Application, sans que l’Utilisateur puisse réclamer le paiement de quelque indemnité que ce soit.

ARTICLE  9 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 9.1 - Généralités

Les intitulés des articles des présentes CGU ne sont destinés qu’à faciliter la lecture et ne sauraient avoir d’effet sur l’interprétation des CGU.

Article 9.2 - Intégralité du contrat

Les présentes CGU, et les annexes qui les accompagnent, constituent l’intégralité des engagements convenus entre l’Utilisateur et la Société.  Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des présentes et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à la Société lui seront inopposables.

Article 9.3 - Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Article 9.4 - Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.

Article 9.5 - Règlement des litiges

En cas de litige et à défaut de solution amiable, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête. La présente clause ne saurait toutefois empêcher l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur de faire valoir ses droits dans l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit de procédure civile applicable ou dans la juridiction du lieu où il résidait lors de son acceptation des présentes CGU.  

En cas de différend, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par la platefome Médicys : https://www.medicys.fr/conso/droits-des-consommateurs/

La Commission Européenne prévoit également une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur peut se référer ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.